Documents légaux

Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Yann Tassy exerce une activité professionnelle en auto-entrepreneur. 

  • SIRET: 821 708 112 00015

  • Dispensé d’immatriculation au R.C.S.

  • TVA non applicable (article 293 B du C.G.I.)

L’adresse du site internet de Yann Tassy est: https://www.yanntassy.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation des sites internet, plateformes en ligne et tous les outils en ligne fournis par Yann Tassy.

Les sites internet, plateformes en ligne et outils en ligne régis par les présentes Conditions seront, sans distinction, désignés ci-après les “SITES”.

Les principaux SITES sont accessibles aux adresses internet suivantes: https://www.yanntassy.fr, https://apps.yanntassy.fr, https://it.yanntassy.fr.

Plus généralement, les adresses de tous les SITES se terminent par « .yanntassy.fr » (notez la présence importante du point  “.” juste avant “yanntassy.fr”) et sont régis par ces présentes conditions.

Toute personne utilisant les SITES sera désignée ci-après “l’UTILISATEUR”.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront désignées par la suite “CGU”.

Par défaut les présentes Conditions ne sont pas opposable à L’UTILISATEUR. Elles deviennent contractuelles et opposables lorsque l’UTILISATEUR les lit et les accepte expressément.

Yann Tassy et l’UTILISATEUR pourront être désignées par la suite les “PARTIES”.

Article 1 - Objet

Les SITES ont pour objet:

  • de fournir à l’UTILISATEUR toute sorte d’informations comme les prestations de Yann Tassy, du contenu sur des pratiques de bien-être et beaucoup d'autres sujets.

  • de fournir à l’UTILISATEUR un espace personnel où il peut procéder à l’achat de prestations en ligne, accéder à des contenus de formation et autres.

  • de fournir à l’UTILISATEUR des fonctionnalités applicatives particulières

Article 2 - Conditions Générales de Vente

Certaines prestations de Yann Tassy, en plus d’être soumises au présentes CGU sont également soumises aux Conditions Générales de Vente que L’UTILISATEUR accepte conjointement.

Article 3 - Dispositions générales

Yann Tassy propose des prestations pouvant donner lieu à l’utilisation de ses SITES. Sauf mention contraire spécifié pour la prestation, Yann Tassy a obligation de maintenir et permettre un accès correct à ses SITES pour l’UTILISATEUR pour une durée de 1 mois maximum. Par la suite, Yann Tassy maintiendra cet accès selon les modalités de la prestation mais sera dégagé de cette obligation.

Toutes les informations légales et liées aux engagements et aux procédures de sécurité, de confidentialité, de protection des données mises en place par Yann Tassy sont définies dans la page de Mentions légales (https://www.yanntassy.fr/mentions-legales) et de Politique de Confidentialité (https://www.yanntassy.fr/rgpd).

Les présentes CGU s’appliquent jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des PARTIES.

Article 4 - Utilisation des SITES

Article 4.1 - Aspects techniques

Les SITES sont conçus pour fonctionner avec les systèmes d’exploitation (Windows, Mac OS, Android, iOS) et navigateurs (Google Chrome, Microsoft Edge, Firefox) récents et à jour à moins de 6 mois.

Les SITES utilisent les Cookies et le Javascript pour fonctionner correctement et maintenir les sessions de connexion de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR doit autoriser dans son navigateur l’utilisation du Javascript et des Cookies de session. Il peut néanmoins bloquer les Cookies de suivi de navigation comme expliqué dans la Politique de Confidentialité.

Si l’UTILISATEUR rencontre des difficultés techniques à utiliser les SITES, il peut en informer Yann Tassy. Mais Yann Tassy ne fournit pas de prestation d’accompagnement technique et n’est donc en aucun cas tenu d’aider l’UTILISATEUR. Yann Tassy pourra proposer à l’UTILISATEUR, l’annulation des services et le remboursement. Aucun remboursement ne pourra être exigé par l’UTILISATEUR si le paiement a été effectué il y a plus de 7 jours. L’UTILISATEUR devra donc informer Yann TASSY de sa difficulté à utiliser les SITES et demander le remboursement dans les 7 jours suivant le paiement.

Article 4.2 - Règles générales d’utilisation

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les SITES d’une manière responsable, légale et bienveillante.

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses propres informations complétées ou déposées sur les SITES et pour tout contenu publié et/ou envoyé vers et depuis son compte, et plus globalement pour toute conséquence émanant de ceux-ci.

Les SITES peuvent fournir des fonctionnalités applicatives particulières comme par exemple un lecteur de musique. L’UTILISATEUR est responsable d’une utilisation légale et correcte de ces fonctionnalités.

Article 5 - Engagements de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à conserver de manière confidentiel ces identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les fournir à une tierce personne.

Il est de la responsabilité de L’UTILISATEUR de garantir que les informations qu’il publie et que son utilisation des SITES n’est pas :

  • obscène, menaçante, harcelante, calomnieuse, trompeuse, frauduleuse, envahissante pour la vie privée d'autrui, offensante ou diffamatoire envers toute personne ou illégal

  • en violation de tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit intellectuel, de propriété ou de confidentialité de toute partie ou individu.

Toute utilisation totale ou partielle des SITES ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de L’UTILISATEUR.

En approuvant les présentes CGU, L’UTILISATEUR accepte et s’engage à ne pas:

  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux SITES

  • Soumettre du contenu délibérément destiné à nuire à d'autres Utilisateurs. Cela vise tout contenu visant à harceler, dégrader ou intimider un individu ou un groupe d'individus, en particulier sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de la couleur, des croyances, de l'ethnie, de l'origine nationale, de la citoyenneté, de l’âge, de l’état matrimonial, d’un handicap ou autre.

  • Télécharger sur les SITES, ou transmettre de quelque manière que ce soit par son biais tout contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier(s) ou programme(s) conçu(s) pour pirater, interrompre, détruire, interférer ou limiter les fonctionnalités incluses dans les SITES.

  • Usurper l’identité de toute personne ou entité sur les SITES

  • Faire des offres spontanées, publicités, propositions, envoyer du courrier indésirable ou spammer d’autres Utilisateurs.

  • Utiliser les informations de contact ou d'autres informations obtenues à partir des SITES (y compris les adresses email) afin de contacter d'autres Utilisateurs sans leur autorisation expresse

  • Diffamer, harceler, abuser, menacer, ou frauder les autres Utilisateurs des SITES ou collecter ou essayer de collecter des informations personnelles à propos d’Utilisateurs ou tierces parties sans leur consentement

  • Utiliser les SITES sans être légalement compétent pour ce faire

  • Enlever, contourner, désactiver, endommager ou encore interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des SITES

  • Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, démonter ou encore essayer de découvrir le code source des SITES ou toute autre partie intégrante, excepté et seulement dans la mesure où ce genre d’activité est expressément permise par les lois en vigueur nonobstant cette limite

  • Autoriser, permettre, inciter ou encourager un tiers à se rendre coupable de l'une des actions décrites ci-dessus.

Yann Tassy se réserve le droit de modifier, suspendre ou interrompre l’accès à ses SITES (ou toute partie des SITES) à tout moment, avec ou sans préavis, si L’UTILISATEUR ne respecte pas ces obligations, sans encourir aucune responsabilité.

Article 6 - Limitation de responsabilité

Yann Tassy ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences dû à une utilisation incorrecte ou illégale de ces SITES.

L’UTILISATEUR reconnaît que les opinions éventuellement exprimées par le biais de son compte utilisateur ou par d'autres Utilisateurs des SITES ne reflètent en aucun cas celles de Yann Tassy, qui ne peut approuver de contenu saisi par les Utilisateurs. Ainsi Yann Tassy n’a aucune obligation de préfiltrer, surveiller, examiner ou modifier tout contenu utilisateur publié dans ses SITES.

Yann Tassy n’est pas responsable du contenu publié par une tierce partie (y compris des quelconque virus ou autre fonctions automatiques). Yann Tassy n’est aucunement obligé de surveiller ce genre de contenu.

L’UTILISATEUR peut être exposé à du contenu venant de diverses sources. Yann Tassy n’est en aucun cas responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’utilité et/ou des droits de propriété intellectuelle en relation avec ce contenu. L’UTILISATEUR qui a été exposé à du contenu inexact, offensif, indécent ou répréhensible, accepte de renoncer à tout recours à l’encontre de Yann Tassy.

Yann Tassy, n’approuvant pas en amont tout contenu, opinion, recommandation ou conseil exprimé, sa responsabilité ne peut être engagée pour un quelconque contenu illégal qui ne provient pas des SITES en tant que tels.

Yann Tassy ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte de l’UTILISATEUR par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’UTILISATEUR.

Yann Tassy met en œuvre, à son niveau, ce qui est raisonnablement possible pour maintenir les SITES en ligne et garantir la sécurité et la confidentialité des données. Yann Tassy n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et ne pourra pas être reconnu responsable en cas de brèche dans la sécurité due à un fait qui lui est extérieur, non imputable ou plus globalement pour toute action quelconque de tierces parties qui pourraient recevoir cette information.

L’UTILISATEUR accepte de ne pas tenir responsable Yann Tassy de toute perte ou dommage à la suite de:

  • Toute erreur, faute, ou inexactitude de contenu

  • Tout préjudice ou dommage personnel de toute nature, résultant d’un accès aux SITES

  • Toute interruption ou cessation de transmission de ou vers les SITES

  • Tout bug, virus, cheval de Troie, ou vers qui pourrait être transmis vers ou par les SITES par un tiers

L’UTILISATEUR accepte de ne pas tenir responsable Yann Tassy de toute conséquence, de tout préjudice et tout dommage personnel résultant d’une faille de sécurité pouvant, par exemple, engendrer la diffusion des informations personnelles de l’UTILISATEUR, des informations qu’il aurait pu transmettre sur les SITES, ou tout autre information.

Article 7 - Résiliation, suppression des comptes et des données

L’UTILISATEUR peut demander à Yann Tassy, la résiliation des services qu’il utilise sur les SITES. Il accepte alors de perdre tous les accès qu’il avait grâce à ce service.

L’UTILISATEUR peut demander à Yann Tassy la suppression de ses comptes et données personnelles sur les SITES. Yann Tassy devra alors procéder à ces suppressions. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra plus accéder à ces comptes, aux contenus et aux fonctionnalités qu’il avait et accepte de perdre ces accès.

L’UTILISATEUR est informé que la suppression d’un compte et de données personnelles est une procédure qui est réalisée rapidement sur les SITES mais ces données sont également stockées et conservées sur d’autres supports pour des questions techniques comme les sauvegardes. La suppression complète peut alors prendre jusqu’à 4 mois.

En cas d’inactivité de l’UTILISATEUR sur les SITES pendant une durée de plus de 1 an (et hormis mentions particulières spécifiées par une prestation prise par l’UTILISATEUR à Yann Tassy indiquant le contraire), Yann Tassy, pourra procéder à la suppression du compte et des données personnelles de l’UTILISATEUR sans l’informer par avance. L’UTILISATEUR perdra tout accès à ses comptes sur les SITES. Il pourra, éventuellement, demander à Yann Tassy la création d’un nouveau compte mais Yann Tassy pourra refuser sans contrepartie.

Article 8 - Vie privée et protection des données de l’UTILISATEUR

En acceptant les présentes CGU, l’UTILISATEUR accepte la Politique de Protection des Données accessible sur ce lien: https://www.yanntassy.fr/rgpd 

Article 9 - Cas de force majeure

Yann Tassy est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux.

Etant donné que la majorité des prestations et services fournis par Yann Tassy sont réalisée par sa seule personne sans une équipe ou d’autres personnes pour l’aider, les cas de forces majeures incluent également tout problème personnel (comme les problèmes de santé) qui empêcherait ou ralentirait Yann Tassy à l'exécution de ses obligations contractuelles. Dans ce cas l’UTILISATEUR renonce à tout recours envers Yann Tassy.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 10 - Modification des CGU

La version en vigueur et applicable des CGU est celle qui figure en ligne sur les SITES. Yann Tassy se laisse toutefois la liberté de pouvoir modifier ou réviser les CGU à tout moment. En cas de directive ou règle additionnelle, celles-ci y sont incluses par défaut et applicables. Si une modification est de nature à changer l’expérience de l’UTILISATEUR sur les SITES, celle-ci sera notifiée par email, courrier ou publication et applicable 24 heures après.

En utilisant les SITES, l’UTILISATEUR accepte d’être lié par ces éventuelles révisions. En cas de non-acceptation visible ou de comportement observé non-conforme aux présentes, Yann Tassy pourra résilier l’accès aux SITES à l’UTILISATEUR sans réclamation possible.

Article 11 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 12 - Contentieux, litiges

Si Yann Tassy constate une violation des règles édictées dans ce document ou une violation des lois pouvant potentiellement entraîner des procédures judiciaire, alors Yann Tassy se réserve le droit de conserver toute donnée (documents, codes, adresse IP,…) qui s’avèreraient utile à la manifestation de la vérité.

En cas de contentieux initié par l’UTILISATEUR, les PARTIES s’engagent à tenter de trouver une solution à l’amiable avant toute saisie judiciaire.

Article 13 - Réclamations, Informations, Notifications

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes CGU devra être adressée par email à  contact@yanntassy.fr.