Conditions Générales d'Utilisation

Préambule

Yann Tassy exerce une activité professionnelle en auto-entrepreneur. 

• SIRET: 821 708 112 00023
• Dispensé d’immatriculation au R.C.S.
• TVA non applicable (article 293 B du C.G.I.)

L’adresse du site internet de Yann Tassy est: https://www.yanntassy.fr

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation régissent l’utilisation des sites internet, plateformes en ligne et tous les outils en ligne fournis par Yann Tassy.

Les sites internet, plateformes en ligne et outils en ligne régis par les présentes Conditions seront, sans distinction, désignés ci-après les “SITES”.

Les principaux SITES sont accessibles aux adresses internet suivantes: https://www.yanntassy.fr, https://apps.yanntassy.fr, https://it.yanntassy.fr.

Plus généralement, les adresses de tous les SITES se terminent par « .yanntassy.fr » (notez la présence importante du point  “.” juste avant “yanntassy.fr”) et sont régis par ces présentes conditions.

Toute personne utilisant les SITES sera désignée ci-après “l’UTILISATEUR”.

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation seront désignées par la suite “CGU”.

Par défaut les présentes Conditions ne sont pas opposables à L’UTILISATEUR. Elles deviennent contractuelles et opposables lorsque l’UTILISATEUR les lit et les accepte expressément.

Yann Tassy et l’UTILISATEUR pourront être désignées par la suite les “PARTIES”.

Article 1 - Objet

Les SITES ont pour objet:

• de fournir à l’UTILISATEUR toute sorte d’informations comme les prestations de Yann Tassy, du contenu sur des pratiques de bien-être et beaucoup d'autres sujets.
• de fournir à l’UTILISATEUR un espace personnel où il peut procéder à l’achat de prestations en ligne, accéder à des contenus de cours et autres.
• de fournir à l’UTILISATEUR des fonctionnalités applicatives particulières

Article 2 - Conditions Générales de Vente

Certaines prestations (gratuites, payantes ou à participations libres) de Yann Tassy, en plus d’être soumises au présentes CGU sont également soumises aux Conditions Générales de Vente (https://www.yanntassy.fr/cgv) que L’UTILISATEUR accepte conjointement.

Article 3 - Dispositions générales

Yann Tassy met en œuvre les moyens raisonnables pour permettre à l’UTILISATEUR un accès aux SITES dans les conditions prévues par la prestation ou le service concerné.

La durée d’accès applicable à chaque prestation, programme, contenu ou espace personnel est précisée, le cas échéant, dans les conditions particulières ou sur la page de présentation de l’offre concernée.

En l’absence de précision particulière, l’accès est fourni pour une durée raisonnable compatible avec la nature du service, sans que cela ne constitue une garantie de disponibilité permanente ou illimitée.

En cas de contradiction entre les présentes CGU et des conditions particulières applicables à une offre déterminée, les conditions particulières prévalent.

Toutes les informations légales et liées aux engagements et aux procédures de sécurité, de confidentialité, de protection des données mises en place par Yann Tassy sont définies dans la page de Mentions légales (https://www.yanntassy.fr/mentions-legales) et de Politique de Confidentialité (https://www.yanntassy.fr/rgpd).

Les présentes CGU s’appliquent jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des PARTIES.

Article 4 - Utilisation des SITES

Article 4.1 - Aspects techniques

Les SITES nécessitent un équipement compatible, une connexion internet suffisante ainsi qu’un navigateur et un environnement technique à jour. L’UTILISATEUR demeure responsable de son matériel, de sa connexion internet et de ses paramétrages.

En cas de difficulté technique, l’UTILISATEUR peut contacter Yann Tassy à l’adresse indiquée dans les présentes CGU afin de signaler le problème rencontré. Yann Tassy fera ses meilleurs efforts raisonnables pour vérifier l’origine de la difficulté et, lorsque cela est possible, proposer une solution adaptée ou une alternative d’accès.

Yann Tassy n’est toutefois pas tenu à une obligation d’assistance technique illimitée ni à une obligation de résultat en matière de compatibilité avec l’ensemble des équipements ou logiciels de l’UTILISATEUR.

Lorsqu’un accès payant serait rendu impossible de manière durable en raison d’un dysfonctionnement imputable aux SITES et non à l’UTILISATEUR, une solution de remplacement, un report ou un remboursement total ou partiel pourra être proposé selon la situation concernée.

Les modalités particulières de traitement des difficultés techniques peuvent être précisées par les conditions applicables à chaque offre.

Les SITES utilisent les Cookies et le Javascript pour fonctionner correctement et maintenir les sessions de connexion de l’UTILISATEUR. L’UTILISATEUR doit autoriser dans son navigateur l’utilisation du Javascript et des Cookies de session. Il peut néanmoins bloquer les Cookies de suivi de navigation comme expliqué dans la Politique de Confidentialité.

Article 4.2 - Règles générales d’utilisation

L’UTILISATEUR s’engage à utiliser les SITES d’une manière responsable, légale et bienveillante.

L’UTILISATEUR est seul responsable de ses propres informations complétées ou déposées sur les SITES et pour tout contenu publié et/ou envoyé vers et depuis son compte, et plus globalement pour toute conséquence émanant de ceux-ci.

Les SITES peuvent fournir des fonctionnalités applicatives particulières comme par exemple un lecteur de musique. L’UTILISATEUR est responsable d’une utilisation légale et correcte de ces fonctionnalités.

Article 5 - Engagements de l’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR s’engage à conserver de manière confidentielle ses identifiants de connexion. Il s’engage à ne pas les fournir à une tierce personne.

Il est de la responsabilité de L’UTILISATEUR de garantir que les informations qu’il publie et que son utilisation des SITES n’est pas :

• obscène, menaçante, harcelante, calomnieuse, trompeuse, frauduleuse, envahissante pour la vie privée d'autrui, offensante ou diffamatoire envers toute personne ou illégal
• en violation de tout brevet, marque de commerce, secret commercial, droit d'auteur ou autre droit intellectuel, de propriété ou de confidentialité de toute partie ou individu.

Toute utilisation totale ou partielle des SITES ou de ses contenus, par quelque procédé que ce soit ou sur quelque support que ce soit, à des fins commerciales ou publicitaires, est interdite et engage la responsabilité de L’UTILISATEUR.

En approuvant les présentes CGU, L’UTILISATEUR accepte et s’engage à ne pas:

• Tenter d’obtenir un accès non autorisé aux SITES
• Soumettre du contenu délibérément destiné à nuire à d'autres Utilisateurs. Cela vise tout contenu visant à harceler, dégrader ou intimider un individu ou un groupe d'individus, en particulier sur la base de la religion, du sexe, de l'orientation sexuelle, de la race, de la couleur, des croyances, de l'ethnie, de l'origine nationale, de la citoyenneté, de l’âge, de l’état matrimonial, d’un handicap ou autre.
• Télécharger sur les SITES, ou transmettre de quelque manière que ce soit par son biais tout contenu contenant des virus logiciels ou tout autre code informatique, fichier(s) ou programme(s) conçu(s) pour pirater, interrompre, détruire, interférer ou limiter les fonctionnalités incluses dans les SITES.
• Usurper l’identité de toute personne ou entité sur les SITES
• Faire des offres spontanées, publicités, propositions, envoyer du courrier indésirable ou spammer d’autres Utilisateurs.
• Utiliser les informations de contact ou d'autres informations obtenues à partir des SITES (y compris les adresses email) afin de contacter d'autres Utilisateurs sans leur autorisation expresse
• Diffamer, harceler, abuser, menacer, ou frauder les autres Utilisateurs des SITES ou collecter ou essayer de collecter des informations personnelles à propos d’Utilisateurs ou tierces parties sans leur consentement
• Utiliser les SITES sans être légalement compétent pour ce faire
• Enlever, contourner, désactiver, endommager ou encore interférer avec les fonctionnalités liées à la sécurité des SITES
• Procéder à une ingénierie inverse, décompiler, démonter ou encore essayer de découvrir le code source des SITES ou toute autre partie intégrante, excepté et seulement dans la mesure où ce genre d’activité est expressément permise par les lois en vigueur nonobstant cette limite
• Autoriser, permettre, inciter ou encourager un tiers à se rendre coupable de l'une des actions décrites ci-dessus.

En cas de manquement de l’UTILISATEUR aux présentes CGU, à la loi applicable, aux droits d’un tiers, ou aux conditions particulières d’une offre, Yann Tassy pourra suspendre ou restreindre tout ou partie de l’accès aux SITES, de manière temporaire ou définitive, selon la gravité des faits constatés.

Sauf urgence, risque pour la sécurité, suspicion d’accès frauduleux, atteinte aux droits de tiers ou impossibilité technique, l’UTILISATEUR sera informé préalablement ou dans les meilleurs délais des raisons de cette mesure.

Lorsque la situation le permet, Yann Tassy pourra inviter l’UTILISATEUR à régulariser la situation avant toute suspension définitive.

Toute suspension, restriction ou suppression d’accès prononcée pour manquement grave ou répété de l’UTILISATEUR n’ouvre pas droit à indemnisation.

Les mesures prises doivent rester proportionnées à la nature et à la gravité du manquement constaté.

Article 6 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus et éléments disponibles sur le site internet de Yann Tassy, la plateforme de cours en ligne, ainsi que tous les supports pédagogiques, documentations, vidéos, enregistrements audio, textes, images, graphiques, et toute autre œuvre de l'esprit, créés et mis à disposition par Yann Tassy dans le cadre de ses prestations (ci-après désignés collectivement les "Contenus"), sont et demeurent la propriété exclusive de Yann Tassy.

Ces Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, et les droits voisins.

Il est précisé que certains éléments visuels (images, icônes, illustrations) utilisés sur le site internet ou dans les Contenus peuvent provenir de bibliothèques d'images libres de droits ou sous licence spécifique, et ne sont donc pas la création originale de Yann Tassy. De même, certaines marques déposées ou logos appartenant à des tiers peuvent être mentionnés ou apparaître dans les Contenus à titre informatif ou de référence. Les détails concernant les sources de ces éléments tiers et les éventuelles marques déposées non détenues par Yann Tassy sont précisés dans les Mentions Légales et/ou la Politique de Confidentialité du site internet de Yann Tassy.

Le Client reconnaît que l'acquisition d'une prestation ou l'accès aux Contenus ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces derniers, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la prestation ou de l'accès convenu, et dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, adapter, traduire, exploiter commercialement, ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus, sans l'autorisation écrite et préalable de Yann Tassy.
• Créer des œuvres dérivées à partir des Contenus.
• Vendre, louer, céder, concéder en sous-licence, ou transférer de quelque manière que ce soit les Contenus à un tiers.
• Supprimer ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque ou tout autre signe distinctif figurant sur les Contenus.
• Enregistrer, photographier, filmer, ou diffuser les prestations (séances, cours, ateliers, stages), que ce soit en présentiel ou à distance, sans l'autorisation écrite et explicite de Yann Tassy. Tout enregistrement non autorisé est strictement prohibé.

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre législation applicable. Yann Tassy se réserve le droit d'engager toute action appropriée, y compris des poursuites judiciaires, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 7 - Limitation de responsabilité

Yann Tassy ne pourra, en aucun cas, être tenu pour responsable des conséquences dû à une utilisation incorrecte ou illégale de ces SITES.

L’UTILISATEUR reconnaît que les opinions éventuellement exprimées par le biais de son compte utilisateur ou par d'autres Utilisateurs des SITES ne reflètent en aucun cas celles de Yann Tassy, qui ne peut approuver de contenu saisi par les Utilisateurs. Ainsi Yann Tassy n’a aucune obligation de préfiltrer, surveiller, examiner ou modifier tout contenu utilisateur publié dans ses SITES.

Yann Tassy n’est pas responsable du contenu publié par une tierce partie (y compris des quelconque virus ou autre fonctions automatiques). Yann Tassy n’est aucunement obligé de surveiller ce genre de contenu.

L’UTILISATEUR peut être exposé à du contenu venant de diverses sources. Yann Tassy n’est en aucun cas responsable de la légalité, de l’exactitude, de l’utilité et/ou des droits de propriété intellectuelle en relation avec ce contenu. L’UTILISATEUR qui a été exposé à du contenu inexact, offensif, indécent ou répréhensible, accepte de renoncer à tout recours à l’encontre de Yann Tassy.

Yann Tassy, n’approuvant pas en amont tout contenu, opinion, recommandation ou conseil exprimé, sa responsabilité ne peut être engagée pour un quelconque contenu illégal qui ne provient pas des SITES en tant que tels.

Yann Tassy ne sera en aucun cas responsable des dommages matériels ou immatériels résultant d’une utilisation du compte de l’UTILISATEUR par un tiers, avec ou sans l’autorisation de l’UTILISATEUR.

Yann Tassy met en œuvre, à son niveau, ce qui est raisonnablement possible pour maintenir les SITES en ligne et garantir la sécurité et la confidentialité des données. Yann Tassy n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et ne pourra pas être reconnu responsable en cas de brèche dans la sécurité due à un fait qui lui est extérieur, non imputable ou plus globalement pour toute action quelconque de tierces parties qui pourraient recevoir cette information.

L’UTILISATEUR accepte de ne pas tenir responsable Yann Tassy de toute perte ou dommage à la suite de:

• Toute erreur, faute, ou inexactitude de contenu
• Tout préjudice ou dommage personnel de toute nature, résultant d’un accès aux SITES
• Toute interruption ou cessation de transmission de ou vers les SITES
• Tout bug, virus, cheval de Troie, ou vers qui pourrait être transmis vers ou par les SITES par un tiers

L’UTILISATEUR accepte de ne pas tenir responsable Yann Tassy de toute conséquence, de tout préjudice et tout dommage personnel résultant d’une faille de sécurité pouvant, par exemple, engendrer la diffusion des informations personnelles de l’UTILISATEUR, des informations qu’il aurait pu transmettre sur les SITES, ou tout autre information.

Article 8 - Résiliation, suppression des comptes et des données

En cas d’inactivité prolongée de l’UTILISATEUR pendant une durée supérieure à douze (12) mois, Yann Tassy pourra adresser à l’UTILISATEUR un email d’information l’invitant à se reconnecter dans un délai raisonnable.

À défaut de reconnexion ou de réponse dans le délai indiqué, Yann Tassy pourra procéder à la désactivation du compte puis, si nécessaire, à sa suppression, sous réserve des obligations légales de conservation applicables et des conditions particulières propres à certaines prestations.

Lorsque la suppression d’un compte entraîne la perte d’accès à des contenus ou services, l’UTILISATEUR en est informé préalablement.

Les données conservées dans les sauvegardes techniques font l’objet d’une suppression progressive selon les cycles normaux de sauvegarde.

L’UTILISATEUR peut demander à Yann Tassy, la résiliation des services qu’il utilise sur les SITES. Il accepte alors de perdre tous les accès qu’il avait grâce à ce service.

L’UTILISATEUR peut demander à Yann Tassy la suppression de ses comptes et données personnelles sur les SITES. Yann Tassy devra alors procéder à ces suppressions. Dans ce cas, l’UTILISATEUR ne pourra plus accéder à ces comptes, aux contenus et aux fonctionnalités qu’il avait et accepte de perdre ces accès.

Article 9 - Vie privée et protection des données de l’UTILISATEUR

En acceptant les présentes CGU, l’UTILISATEUR accepte la Politique de Protection des Données accessible sur ce lien: https://www.yanntassy.fr/rgpd 

Article 10 - Cas de force majeure

Yann Tassy ne pourra être tenu responsable d’un retard, d’une suspension ou d’une inexécution de ses obligations en cas de survenance d’un événement de force majeure au sens du droit applicable ou de toute circonstance extérieure, imprévisible et indépendante de sa volonté empêchant l’exécution normale de ses obligations.

Sont notamment susceptibles de constituer un tel événement, selon les circonstances, les catastrophes naturelles, incendies, inondations, atteintes à l’ordre public, conflits armés, épidémies, décisions administratives, défaillances des réseaux de télécommunication ou d’internet, ou indisponibilités majeures de prestataires techniques.

En pareil cas, Yann Tassy informera l’UTILISATEUR dans les meilleurs délais lorsque cela est possible. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, sans indemnité de part et d’autre, sauf disposition légale impérative contraire.

Si la situation se prolonge durablement, les PARTIES pourront échanger afin d’envisager une solution adaptée, un report ou, le cas échéant, une résiliation de la prestation concernée selon sa nature.

Article 11 - Modification des CGU

Yann Tassy se réserve le droit de modifier ou mettre à jour les présentes CGU à tout moment.

En cas de modification substantielle affectant les droits ou obligations de l’UTILISATEUR, celui-ci en sera informé par tout moyen utile, notamment par email, notification sur les SITES ou publication visible sur les SITES, dans un délai raisonnable avant leur entrée en vigueur.

Sauf obligation légale ou motif légitime imposant une application plus rapide, les modifications substantielles entreront en vigueur au minimum quinze (15) jours après leur notification.

Les modifications non substantielles, purement formelles, techniques ou rédactionnelles peuvent entrer en vigueur dès leur mise en ligne.

En cas de désaccord avec une modification substantielle, l’UTILISATEUR peut cesser d’utiliser les SITES et demander, le cas échéant, la résiliation de son compte dans les conditions prévues aux présentes.

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGU sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

Article 13 - Contentieux, litiges

Si Yann Tassy constate une violation des règles édictées dans ce document ou une violation des lois pouvant potentiellement entraîner des procédures judiciaires, alors Yann Tassy se réserve le droit de conserver toute donnée (documents, codes, adresse IP,…) qui s’avèreraient utile à la manifestation de la vérité.

En cas de contentieux initié par l’UTILISATEUR, les PARTIES s’engagent à tenter de trouver une solution à l’amiable avant toute saisie judiciaire.

Article 14 - Réclamations, Informations, Notifications

Toute réclamation, demande complémentaire d’information ou notification prévue aux présentes CGU devra être adressée par email à  contact@yanntassy.fr.

 

Dernière mise à jour : 01 Avril 2026