Conditions Générales de Vente

Préambule

Yann Tassy exerce une activité professionnelle en auto-entrepreneur. 

• SIRET: 821 708 112 00015
• Dispensé d’immatriculation au R.C.S.
• TVA non applicable (article 293 B du C.G.I.)

Yann Tassy est ingénieur en informatique, praticien en hypnose ericksonienne, praticien Shiatsu, praticien QuanticScan, Maître Reiki dans plusieurs lignées et Animateur Fédéral de Krav Maga à la Fédération Française de Karaté.

Dans le cadre de son activité professionnelle, Yann Tassy fournit les prestations suivantes:

• Séances individuelles de Shiatsu, de Reiki, d’énergétique chinoise, d’Hypnose et autres pratiques de bien-être.
• Cours individuels et collectifs de Méditation, de Qigong et d’autres pratiques de bien-être
• Ateliers, Stages, Cours en présentiel ou à distance autour du Reiki, de la Méditation, de l’énergétique chinoise, de l’Hypnose et autres pratiques de bien-être.
• Service de cours en ligne au travers d’une plateforme d’apprentissage.
• Fourniture de documentations et de supports vidéos

Yann Tassy a suivi les stages et formations nécessaires à l’exercice de ses prestations.

L’adresse du site internet de Yann Tassy est: https://www.yanntassy.fr

Article 1 - Objet

Les présentes conditions générales de vente détaillent les droits et obligations de Yann Tassy et de son Client (désigné ci-après le CLIENT) dans le cadre de la fourniture des prestations citées en préambule.

Toute prestation accomplie par Yann Tassy implique donc l’adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes conditions générales de vente. Yann Tassy se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, étant ici précisé, que les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site à la date de passation de la commande, prise de rendez-vous ou inscription.

Il est de la responsabilité du CLIENT de consulter la mise à jour en vigueur sur le site de Yann Tassy.

Article 2 - Prestations

Les prestations fournies par Yann Tassy sont listées en préambules.

Certaines prestations sont gratuites et d’autres payantes.

Les modalités de paiement (espèce, chèque, CB, virement) sont précisées pour chaque prestation sur le site internet de Yann Tassy.

Les modalités d’inscription/de prise de rendez-vous aux prestations sont précisées pour chaque prestation sur le site internet de Yann Tassy.

Avant l'achat ou l’inscription à une prestation, le CLIENT peut contacter Yann Tassy pour demander tout renseignement complémentaire. Les informations pour contacter Yann Tassy se trouvent dans la page “Contact” du site internet: https://www.yanntassy.fr/contact

Yann Tassy se réserve le droit de refuser toute prestation au CLIENT. Le motif ne pouvant pas, bien sûr, être de nature discriminatoire.

Article 3 - Santé du CLIENT

Le CLIENT reconnaît et comprend que Yann Tassy n'est ni médecin, ni psychothérapeute, ni psychologue et que les prestations de Yann Tassy n’ont aucune vocation médicale.

Le CLIENT reconnaît et comprend que Yann Tassy ne fait pas de diagnostic, ni de traitement, ni de procédure de traitement thérapeutique.

Le CLIENT reconnaît et comprend que les prestations de Yann Tassy peuvent être complémentaires à des soins conventionnels pour contribuer à son mieux-être ou à son bien-être. Ces prestations ne se substituent en aucun cas à un suivi médical.

Le CLIENT reconnaît et comprend que les séances énergétiques, quantiques et toutes les prestations de Yann Tassy ne peuvent en aucun cas se substituer aux soins ou aux traitements médicaux.

En cas de problème médical, physique, psychologique ou en cas de moindre doute, le CLIENT s’engage à consulter un médecin préalablement à toute prestation de Yann Tassy. Le CLIENT s’engage à s’assurer avec son médecin que les prestations de Yann Tassy ne présentent aucun risque supplémentaire pour sa santé. Le CLIENT s’engage à informer son médecin de son souhait de suivre une prestation de Yann Tassy. Le CLIENT s’engage à ne pas aller à l’encontre des recommandations et consignes de son médecin.

Yann Tassy se réserve le droit de demander au CLIENT un certificat médical de non contre-indication à ses prestations.

Yann Tassy ne pourra être tenu pour responsable de l’aggravation d’une pathologie du CLIENT quelle qu'elle soit.

Article 4 - Conditions et modalités particulières des prestations

Article 4.1 - Prestations en ligne

Certaines prestations de Yann Tassy sont réalisées à distance. Ci-après, nous parlerons dans ce cas de “prestations en ligne”. Le Client peut suivre la prestation depuis chez lui ou n’importe quel lieu de son choix. Il en est de même pour Yann Tassy. Ces prestations nécessitent une connexion internet, du matériel informatique et des logiciels adéquats.

Les prestations en ligne sont réalisées à l’aide de logiciels de visioconférence.

Le CLIENT s’engage à détenir le matériel informatique, la connexion internet et les logiciels nécessaires pour suivre confortablement la prestation.

Yann Tassy fournira avant la prestation le nom des logiciels et les codes d’accès pour que le CLIENT puisse installer et configurer son matériel informatique et se connecter à la prestation.

Il est porté à l’attention du CLIENT que lors de certaines pratiques de bien-être comme la méditation, le CLIENT peut être amené à s’endormir. C’est, notamment, pourquoi le CLIENT s’engage à suivre la prestation en ligne dans un environnement confortable et sécurisé.

Yann Tassy ne pourra en aucun cas être tenu responsable de problèmes techniques limitant l’accès aux services ou de dommages causés au matériel ou à l’équipement du CLIENT.

Article 4.2 - Prestations à domicile

Yann Tassy peut, si les deux parties en conviennent, réaliser une prestation au domicile du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à ce qu’au moment de la prestation, son domicile soit propre et sécurisé afin que la prestation puisse avoir lieu dans les meilleures conditions.

Yann Tassy pourra fournir au CLIENT toute autre information nécessaire afin que celui-ci puisse correctement préparer son domicile pour la prestation.

Article 4.3 - Prestations sur les animaux

Cet article concerne les prestations réalisées sur des animaux.

Le CLIENT reconnaît être le propriétaire légal de l’animal objet de la prestation ou de disposer de toutes les autorisations légales pour demander la prestation sur l’animal.

Le CLIENT reconnaît et comprend que les prestations de Yann Tassy sur les animaux n’ont aucune vocation médicale et ne se substituent pas aux traitements vétérinaires.

En cas de problème médical, le CLIENT s’engage à consulter un vétérinaire pour l’animal préalablement à toute prestation de Yann Tassy. Le CLIENT s’engage à informer le vétérinaire de son souhait de faire suivre à l’animal une prestation de Yann Tassy. Le CLIENT s’engage à ne pas aller à l’encontre des recommandations et consignes du vétérinaire.

Yann Tassy ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de l’aggravation d’une pathologie ou du décès d’un animal.

Article 4.4 - La Participation Libre et Consciente

Le Client a la possibilité d’offrir à Yann Tassy une “Participation Libre et Consciente” (également appelé “Participation Libre”). Il s’agit d’une somme d’argent que le Client verse à Yann Tassy et dont le montant est choisi librement par le Client.

Cette Participation Libre est versée à la suite d’une prestation gratuite de Yann Tassy. Par exemple, les supports vidéos gratuits peuvent faire l’objet d’une Participation Libre.

Du fait que la somme d’argent est versée librement et en conscience par le Client, Yann Tassy ne sera en aucun cas tenu de fournir une quelconque prestation à la suite du versement.

Aucun remboursement d’une Participation Libre ne pourra être demandé par le Client.

Le Client comprend qu’il ne s’agit pas d’un don pouvant faire l’objet de déduction dans ses impôts.

Pour Yann Tassy, la participation Libre fait l’objet des déclarations de recettes de son entreprise et est donc soumise aux impôts.

Yann Tassy se réserve le droit de refuser une Participation Libre, le droit de rembourser le Client et le droit d’interdire au Client de lui verser une Participation Libre.

Article 4.5 - Conditions Générales d’Utilisation des outils en ligne

Certaines prestations de Yann Tassy, requièrent l’utilisation du site internet, de la plateforme de cours en ligne et/ou d’autres outils en ligne fournis par Yann Tassy. Le Client reconnaît avoir lu et accepté les Conditions Générales d’Utilisation de ces outils, accessibles à cette adresse: https://www.yanntassy.fr/cgu. 

Article 4.6 - Personnes enceintes

Si le Client est une personne enceinte, il devra, impérativement, le signaler à Yann Tassy au moins 1 jour avant le début de la prestation. Yann Tassy pourra, éventuellement, refuser la prestation.

Article 4.7 - Prestations informatiques

Yann Tassy, fournit des prestations de conseils en informatique.

Yann Tassy, dans le cadre de ses prestations, peut être amené à donner des conseils au CLIENT. Le CLIENT reste entièrement responsable de l’application de ses conseils et reste responsable de toutes les conséquences qui peuvent en résulter.

Le CLIENT reste entièrement responsable de son système d’information.

Article 5 - Propriété Intellectuelle

L'ensemble des contenus et éléments disponibles sur le site internet de Yann Tassy, la plateforme de cours en ligne, ainsi que tous les supports pédagogiques, documentations, vidéos, enregistrements audio, textes, images, graphiques, et toute autre œuvre de l'esprit, créés et mis à disposition par Yann Tassy dans le cadre de ses prestations (ci-après désignés collectivement les "Contenus"), sont et demeurent la propriété exclusive de Yann Tassy.

Ces Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur, le droit des marques, et les droits voisins.

Il est précisé que certains éléments visuels (images, icônes, illustrations) utilisés sur le site internet ou dans les Contenus peuvent provenir de bibliothèques d'images libres de droits ou sous licence spécifique, et ne sont donc pas la création originale de Yann Tassy. De même, certaines marques déposées ou logos appartenant à des tiers peuvent être mentionnés ou apparaître dans les Contenus à titre informatif ou de référence. Les détails concernant les sources de ces éléments tiers et les éventuelles marques déposées non détenues par Yann Tassy sont précisés dans les Mentions Légales et/ou la Politique de Confidentialité du site internet de Yann Tassy.

Le Client reconnaît que l'acquisition d'une prestation ou l'accès aux Contenus ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur ces derniers, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif et non transférable, pour la durée de la prestation ou de l'accès convenu, et dans le strict respect des présentes Conditions Générales de Vente.

En conséquence, il est strictement interdit au Client de :

• Reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, adapter, traduire, exploiter commercialement, ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus, sans l'autorisation écrite et préalable de Yann Tassy.
• Créer des œuvres dérivées à partir des Contenus.
• Vendre, louer, céder, concéder en sous-licence, ou transférer de quelque manière que ce soit les Contenus à un tiers.
• Supprimer ou modifier toute mention de droit d'auteur, de marque ou tout autre signe distinctif figurant sur les Contenus.
• Enregistrer, photographier, filmer, ou diffuser les prestations (séances, cours, ateliers, stages), que ce soit en présentiel ou à distance, sans l'autorisation écrite et explicite de Yann Tassy. Tout enregistrement non autorisé est strictement prohibé.

Toute utilisation non conforme aux présentes dispositions est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle et toute autre législation applicable. Yann Tassy se réserve le droit d'engager toute action appropriée, y compris des poursuites judiciaires, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle.

Article 6 - Rétractation / Annulation / Remboursement

Article 6.1 - Rétractation

Le CLIENT dispose d’un délai de 48 heures avant la prestation pour faire valoir son droit de rétractation, sans pénalité et sans avoir à justifier d’un motif.

Le CLIENT peut exercer son droit de rétractation par email à  contact@yanntassy.fr ou tout autre moyen disponible sur la page “Contact” du site internet de Yann Tassy.

Lorsque le CLIENT a exercé son droit de rétractation, Yann TASSY est tenu de rembourser au CLIENT la totalité des sommes versées pour la prestation concernée. YANN TASSY s’engage à procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais au plus tard 30 jours après la date à laquelle le CLIENT a exercé son droit.

Article 6.2 - Annulation

Yann Tassy se réserve le droit d’annuler une prestation à tout moment.

En cas d’annulation d’une prestation Yann Tassy est tenu de rembourser le CLIENT en intégralité si la prestation n’a pas commencé ou au prorata temporis des heures déjà réalisées si l’annulation survient pendant la prestation.

YANN TASSY s’engage à procéder à ce remboursement dans les meilleurs délais au plus tard 30 jours après la date de l’annulation.

En cas d’annulation avant le début de la prestation, Yann Tassy est tenu d’informer le CLIENT dans les plus brefs délais de cette annulation à l’aide des informations de contact fournis par le CLIENT.

Article 6.3 - Cas de force majeure

Yann Tassy est libéré de ses obligations contractuelles en cas de survenance d’un événement de force majeure, ou de tout fait imputable à un tiers, ou toute autre circonstance ayant une cause extérieure et/ou indépendante de son fait personnel l’empêchant directement ou indirectement d’exécuter normalement ses obligations contractuelles.

Les cas de force majeure comprendront, notamment, outre les cas reconnus par la jurisprudence, toute catastrophe naturelle, tout acte de guerre, atteintes à l’ordre public, épidémies, incendies, inondations et autres désastres, tout acte gouvernemental, toute grève sous quelque forme que ce soit et tout dysfonctionnement d’internet ou des réseaux. 

Etant donné que la majorité des prestations et services fournis par Yann Tassy sont réalisée par sa seule personne sans une équipe ou d’autres personnes pour l’aider, les cas de forces majeures incluent également tout problème personnel (comme les problèmes de santé) qui empêcherait ou ralentirait Yann Tassy à l'exécution de ses obligations contractuelles.

Dans l’hypothèse où un cas de force majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation, tout retard ou défaut d’exécution de ses obligations ne peut donner lieu à des dommages et intérêts.

Article 7 - Engagements / Obligations du CLIENT

Le CLIENT reconnaît que certaines pratiques réalisées lors des prestations nécessitent un investissement personnel sérieux et une condition physique correcte.

Le CLIENT s’engage à avoir un comportement correct et respectueux. Yann Tassy se réserve le droit de mettre fin à la prestation ou d’exclure le CLIENT si celui-ci adopte un comportement qui porte atteinte à sa sécurité ou celle d’autrui et/ou qui entrave le bon déroulement de la prestation. Aucun remboursement ne pourra être demandé par le CLIENT dans ce cas.

Tout enregistrement de quel qu’il soit (audio, vidéo, etc.) sans l’autorisation explicite écrite de Yann Tassy est interdit.

Article 8 - Sécurisation des paiements en ligne

Les sites internet et plateformes de Yann Tassy usent de l’ensemble des technologies raisonnablement admissibles afin de conférer à leur système de paiement en ligne la plus grande fiabilité. Les paiements en ligne sont réalisés grâce aux plateformes STRIPE et PAYPAL dont Yann Tassy est client.

Le CLIENT prend la responsabilité de vérifier qu’il effectue bien ces paiements sur les plateformes PAYPAL ou STRIPE notamment en vérifiant dans la barre d’adresse de son navigateur qu’il se trouve bien sur https://checkout.stripe.com ou https://www.paypal.com au moment de saisir ces informations bancaires. Yann Tassy ne pourra être tenu responsable si les informations bancaires du CLIENT ont été récupérées par des personnes mal-intentionnées.

Yann Tassy, en tant que client de STRIPE et PAYPAL, décline toute responsabilité en cas de défaillance informatique qui affecterait d’une quelconque manière le CLIENT.

Si le CLIENT ne souhaite pas payer en ligne, il peut effectuer un paiement par virement bancaire en contactant directement Yann Tassy qui lui fournira l’IBAN. Dans ce cas, le virement devra être effectué avant le jour de la prestation.

Article 9 - Responsabilité et Garantie

Yann Tassy n’est tenu à aucune obligation de résultat.

Yann Tassy et le CLIENT sont soumis à une obligation de confidentialité et s’engagent à ne pas divulguer à des tiers les informations confidentielles échangées dans le cadre des prestations.

Yann Tassy ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un accident survenu au CLIENT durant une prestation de stage, atelier, cours, en présentiel sauf à ce que la preuve d’une faute commise par Yann Tassy soit établie en justice.

Yann Tassy, dans le cadre de ses prestations, peut être amené à donner des conseils au CLIENT. Le CLIENT reste entièrement responsable de l’application de ses conseils et reste responsable de toutes les conséquences qui peuvent en résulter.

Yann Tassy s'engage à faire tout ce qui est en son pouvoir afin de garantir la sécurité des données de ses CLIENTS. Yann Tassy n'est toutefois tenu qu'à une obligation de moyens et ne pourra pas être reconnu responsable en cas de brèche dans la sécurité due à un fait qui lui est extérieur, non imputable ou plus globalement pour toute action quelconque de tierces parties qui pourraient recevoir cette information. Yann Tassy ne pourra être tenu pour responsable de toute fuite d’informations appartenant au CLIENT du fait d’un problème de sécurité sur le système d’information de Yann Tassy.

Article 10 - Vie privée et protection des données du CLIENT

En acceptant les présentes Conditions, l’UTILISATEUR accepte la Politique de Protection des Données accessible sur ce lien: https://www.yanntassy.fr/rgpd. 

Article 11 - Litige, médiation à la consommation

En cas de litige entre le CLIENT et Yann Tassy, ceux-ci s’efforceront de le résoudre à l’amiable (le CLIENT adressera une réclamation écrite auprès de Yann Tassy).

A défaut d’accord amiable ou en l’absence de réponse de Yann Tassy dans un délai raisonnable d’un (1) mois, le CLIENT consommateur au sens de l’article L.133-4 du code de la consommation a la possibilité de saisir gratuitement, si un désaccord subsiste, le médiateur compétent inscrit sur la liste des médiateurs établie par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation en application de l’article L.615-1 du code de la consommation, à savoir :
La Société Médiation Professionnelle - Alteritae
5 rue Salvaing 12000 Rodez
http://www.mediateur-consommation-smp.fr 

Article 12 - Informations

Toute demande complémentaire d’information prévue aux présentes Conditions Générales devra être adressée par email à  contact@yanntassy.fr.

Article 13 - Droit applicable

Les présentes Conditions Générales sont régies, interprétées et appliquées conformément au droit français, la langue d’interprétation étant la langue française en cas de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition des présentes.

 

 

 

Dernière mise à jour : Mai 2025