Conditions Particulières - Construis ta liberté, version 1

Conditions Particulières - Construis ta liberté, version 1

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Particulières de Vente régissent l'inscription et la participation du Client au programme de développement personnel intitulé « Construis ta Liberté - Version 1 » (ci-après « le Programme »).

Ce programme constitue une offre pilote et expérimentale, destinée à être développée et améliorée dans une version ultérieure plus complète (Version 2). Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il participe à une phase de test et de co-construction du programme, et qu'à ce titre, sa contribution active, ses retours d'expérience et son feedback seront essentiels à l'évolution du programme.

Le présent document complète et précise les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de protection des données personnelles (RGPD), et les Mentions légales accessibles sur le site internet du Prestataire à l'adresse https://www.yanntassy.fr. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté sans réserve l'ensemble de ces documents, qui forment un tout indivisible avec les présentes Conditions Particulières.

Nature de la prestation :

Le présent programme porte sur une prestation de développement personnel à titre privé, qui ne constitue pas une action de formation professionnelle continue au sens de l'article L.6313-1 du Code du travail.

Cette prestation vise l'épanouissement personnel et le bien-être du Client, sans objectif de qualification professionnelle, de reconversion ou de développement de compétences dans un cadre professionnel.

En conséquence, cette prestation ne peut pas être prise en charge par des organismes de financement de la formation professionnelle (OPCO, CPF, France Travail, etc.).

Cette prestation est réservée aux personnes majeures (âgées d'au moins 18 ans) capables juridiquement de conclure un contrat.

Article 1 - OBJET DU PROGRAMME

Le Programme « Construis ta Liberté - Version 1 » a pour objet de fournir au Client un accompagnement personnalisé en développement personnel, destiné exclusivement à son usage personnel dans le cadre de son bien-être et de sa connaissance de soi.

Article 1.1 - Objectifs du Programme

Le Programme vise les objectifs suivants :

  • Aider le Client à se développer personnellement
  • Favoriser la connaissance de soi et l'introspection
  • Accompagner le Client dans son cheminement personnel et son épanouissement

Important : Ces objectifs relèvent du développement personnel et du bien-être. Ils ne constituent pas une formation à une activité professionnelle et ne permettent pas d'exercer professionnellement dans un quelconque domaine.

Article 1.2 - Public cible

Le Programme s'adresse spécifiquement aux personnes :

  • À Haut Potentiel (HP)
  • Ultra-sensibles
  • Ultra-émotives
  • Atypiques

Le Prestataire se réserve le droit d'évaluer l'adéquation du profil du Client avec le Programme avant validation définitive de l'inscription.

Entretien préalable et sélection :

L'adhésion à ce Programme est conditionnée par la réalisation d'un entretien individuel préalable avec le Prestataire.

Cet entretien a pour objectif :

  • D'évaluer l'adéquation du profil du Client avec le Programme
  • De vérifier l'absence de contre-indications médicales ou psychologiques (voir ci-dessous)
  • D'échanger sur les attentes et objectifs du Client
  • De confirmer l'engagement du Client à participer en tant qu'étude de cas (voir Article 6)

Sélection et motifs légitimes :

À l'issue de cet entretien, le Prestataire procédera à une sélection sur critères objectifs et pourra décider d'accepter ou de refuser la candidature du Client au Programme, notamment pour les motifs suivants :

  • Inadéquation du profil du Client avec les objectifs du Programme
  • Absence de compatibilité avec la pédagogie, le format ou les conditions de déroulement du Programme
  • Présence de contre-indications médicales ou psychologiques
  • Indisponibilité de places (offre limitée – voir Article 1.3)
  • Incapacité manifeste du Client à respecter les engagements contractuels (confidentialité, propriété intellectuelle, participation en tant qu'étude de cas)

Neutralité : Le refus sera en aucun cas basé sur un critère de discrimination prohibée par la loi (origine, sexe, âge, situation de famille, orientation ou identité sexuelle, handicap, religion, opinions politiques, etc.).

Aucune inscription ne sera finalisée sans l'acceptation préalable du Prestataire suite à cet entretien. Le Prestataire s'engage à informer le Client de sa décision dans un délai de 7 jours à compter de la date de l'entretien.

Contre-indications : Ce programme n'est pas conçu pour les personnes présentant des troubles psychologiques ou psychiatriques sévères. Toute personne souffrant de troubles psychologiques importants (dépression majeure, psychose, troubles bipolaires instables, etc.) est invitée à consulter un professionnel de santé qualifié avant toute inscription. Le Client reconnaît que le Prestataire ne peut être tenu responsable en cas d'inscription malgré ces contre-indications.

Article 1.3 - Offre limitée

Le Programme « Construis ta Liberté - Version 1 » constitue une offre limitée, aussi bien dans le temps que dans le nombre de participants.

Limitation du nombre de places :

  • Le Prestataire se réserve le droit de limiter le nombre de participants au Programme à un nombre restreint, afin de garantir un accompagnement personnalisé et de qualité optimale.
  • Les inscriptions seront traitées par ordre d'arrivée (principe « premier arrivé, premier servi »), jusqu'à atteinte du nombre maximal de places disponibles fixé par le Prestataire.

Limitation dans le temps :

  • Cette offre pilote est proposée pour une durée limitée. Le Prestataire se réserve le droit de clôturer les inscriptions au Programme à tout moment, sans préavis, notamment en vue du développement et du lancement du Programme Version 2.
  • Une fois le nombre maximal de places atteint ou l'offre clôturée, aucune nouvelle inscription ne sera acceptée.
  • Le Client reconnaît et accepte le caractère exceptionnel et limité de cette offre, ce qui justifie également le tarif réduit proposé (250 € au lieu d'un tarif standard).

Article 2 - CONTENU ET MODALITÉS DU PROGRAMME

Article 2.1 - Nature de la prestation

Programme de développement personnel avec accompagnement individuel (et possibilité de séances collectives avec accord préalable), dispensé à distance ou en présentiel selon les modalités convenues.

Article 2.2 - Durée et déroulement

Durée du programme :

  • 6 sessions de formation de 2 heures chacune
  • Sessions espacées de 1 à 2 semaines
  • Durée totale approximative : 12 à 14 semaines

Accès à la plateforme de cours en ligne :

  • Durée d'accès : 1 an à compter de la date de début du programme
  • URL de la plateforme : https://www.yanntassy.fr

Date de début : La date de début du programme correspond à la date de la première session planifiée, après réception du paiement initial (ou du premier versement en cas de paiement échelonné).

Article 2.3 - Contenu et supports pédagogiques

Sessions de formation :

  • 6 sessions individuelles de 2 heures, réalisées à distance (visioconférence) ou en présentiel selon accord entre les parties
  • Possibilité de sessions collectives (en groupe avec d'autres participants) si le Prestataire le propose et avec l'accord préalable de tous les participants concernés
  • Enseignements théoriques et pratiques
  • Exercices pratiques

Supports mis à disposition sur la plateforme :

  • Documents écrits (pages de cours, guides pratiques)
  • Vidéos pédagogiques
  • Enregistrements des sessions de formation (voir Article 5 – Enregistrements)
  • Tout autre support que le Prestataire jugera utile

Évolution du contenu : Le Client reconnaît et accepte que le contenu du Programme peut évoluer et être ajusté en cours de déroulement, en fonction des besoins pédagogiques et des retours des participants, sans que cela n'entraîne une réduction du tarif ou une modification des engagements du Prestataire.

Article 2.4 - Modalités de participation

Présence obligatoire : Les sessions étant planifiées individuellement avec le Client, sa présence est obligatoire aux rendez-vous convenus. En cas d'absence non justifiée ou d'annulation tardive (moins de 48 heures avant la session), la session sera considérée comme effectuée et ne pourra être reportée, sauf accord exceptionnel du Prestataire.

Annulation ou report par le Client : Le Client peut demander le report d'une session en prévenant le Prestataire au moins 48 heures à l'avance. Le Prestataire fera son possible pour proposer une nouvelle date dans un délai raisonnable, sans garantie.

Annulation par le Prestataire : En cas d'empêchement du Prestataire (maladie, cas de force majeure), la session sera reportée à une date ultérieure convenue avec le Client, sans impact sur le tarif.

Modalités techniques (à distance) : Le Client s'engage à disposer du matériel informatique, de la connexion internet et des logiciels nécessaires pour suivre les sessions à distance dans de bonnes conditions (ordinateur, webcam, micro, logiciel de visioconférence). Le Prestataire ne pourra être tenu responsable des problèmes techniques indépendants de sa volonté.

Article 3 - PRÉ-REQUIS

Le Client doit remplir les conditions suivantes pour participer au Programme :

  • Être majeur (18 ans révolus)
  • Avoir une pratique convenable de la langue française
  • Disposer d'un équipement informatique fonctionnel (ordinateur ou tablette) avec accès internet pour accéder à la plateforme de cours en ligne
  • Connaître les fonctions de base de l'utilisation d'un ordinateur et d'internet afin d'être autonome

Aucun niveau de connaissance préalable en développement personnel n'est requis.

Article 4 - TARIF ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Article 4.1 - Tarif

Le prix total du Programme s'élève à : 250 € TTC

Ce tarif comprend :

  • Les 6 sessions de formation individuelle de 2 heures
  • L'accès à la plateforme de cours en ligne pendant 1 an
  • Tous les supports pédagogiques et enregistrements mis à disposition

Tarif réduit – Contrepartie : Le Client reconnaît et accepte expressément que ce tarif réduit (par rapport au tarif standard du marché) est accordé en contrepartie de sa participation active en tant qu'étude de cas. Le Client s'engage à accepter les conditions liées à cette contrepartie, détaillées à l'Article 5 (Enregistrements et droit à l'image) et à l'Article 6 (Engagement du Client – Étude de cas et feedback).

Article 4.2 - Modalités de paiement

Le Client peut choisir entre deux options de paiement :

Option 1 : Paiement comptant

  • Totalité : 250 € TTC à l'acceptation des présentes Conditions Particulières

Option 2 : Paiement en 3 fois

  • 1er versement : 85 € TTC à la signature des présentes Conditions Particulières
  • 2ème versement : 85 € TTC un mois calendaire après le premier versement
  • 3ème versement : 80 € TTC deux mois calendaires après le premier versement

Article 4.3 - Défaut de paiement

En cas de non-paiement d'une échéance (dans le cadre de l'Option 2 – paiement en 3 fois), le Prestataire se réserve le droit de suspendre immédiatement l'accès du Client à la plateforme de cours en ligne et de suspendre la planification des sessions restantes, jusqu'à régularisation complète du paiement.

Aucun frais de retard ne sera appliqué. Toutefois, en cas de non-paiement persistant pendant plus de 15 jours après relance écrite, le Prestataire pourra résilier le contrat de plein droit, sans remboursement des sommes déjà versées, et les sommes restantes resteront exigibles.

Article 5 - ENREGISTREMENTS ET DROIT À L'IMAGE

Article 5.1 - Principe et consentement aux enregistrements

Le Client reconnaît et accepte expressément que les sessions de formation (individuelles ou collectives) seront enregistrées (en vidéo et/ou audio) par le Prestataire.

Ces enregistrements ont pour finalités :

  1. Mise à disposition sur la plateforme de cours en ligne : Les enregistrements seront accessibles à tous les clients inscrits au Programme (Version 1 et potentiellement Version 2 et suivantes), afin que chacun puisse bénéficier des enseignements et des échanges réalisés lors des sessions des autres participants.
  2. Réutilisation pédagogique future : Les enregistrements pourront être réutilisés par le Prestataire dans le cadre du développement du programme Version 2 (et versions suivantes), ou dans tout autre programme de développement personnel, à des fins strictement pédagogiques.
  3. Diffusion publique en tant qu'étude de cas : Les enregistrements (ou extraits) pourront être diffusés publiquement sur les réseaux sociaux du Prestataire (Facebook, Instagram, LinkedIn, Youtube) et sur son site internet (https://www.yanntassy.fr), en tant qu'études de cas illustrant le processus et les bénéfices du Programme (voir Article 5.3).

En s'inscrivant au Programme et en signant les présentes Conditions Particulières, le Client donne son consentement libre, éclairé, spécifique et explicite au traitement de son droit à l'image, de sa voix, de son prénom, et de toute autre donnée identifiable pouvant apparaître dans les enregistrements, conformément à l'article 9 du Code civil (droit à l'image) et au RGPD (article 4(11) relatif au consentement).

Ce consentement est une condition indispensable à la participation au Programme. Sans ce consentement, le Client ne pourra pas s'inscrire au Programme.

Article 5.2 - Utilisation des enregistrements sur la plateforme de cours (accès restreint)

Accès par les autres participants :

Les enregistrements des sessions de formation seront mis à disposition de tous les clients inscrits au Programme (Version 1, et potentiellement Version 2 et suivantes ultérieurement) sur la plateforme de cours en ligne, dans un espace sécurisé et accessible uniquement par identifiant et mot de passe.

Le Client reconnaît et accepte que :

  • Son image, sa voix, son prénom et ses échanges pourront être vus et entendus par les autres participants du Programme.
  • Les autres participants pourront également apparaître dans les enregistrements auxquels le Client aura accès.
  • Cet accès mutuel aux enregistrements fait partie intégrante de la pédagogie du Programme, permettant à chacun de bénéficier des enseignements et des expériences partagées.

Confidentialité et respect mutuel :

Le Client s'engage à :

  • Respecter la confidentialité des enregistrements auxquels il a accès et à ne pas les divulguer, les partager, les télécharger, les reproduire ou les diffuser à l'extérieur de la plateforme, sous quelque forme que ce soit.
  • Respecter la vie privée des autres participants et à ne pas utiliser leurs données personnelles (image, voix, prénom, etc.) à des fins autres que la consultation personnelle dans le cadre du Programme.

Toute violation de cette obligation de confidentialité pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires.

Article 5.3 - Diffusion publique en tant qu'étude de cas (réseaux sociaux et site internet)

Consentement à la diffusion publique :

En contrepartie du tarif réduit accordé (250 € au lieu du tarif standard), le Client accepte expressément que le Prestataire puisse diffuser publiquement les enregistrements (ou des extraits) des sessions de formation, en tant qu'études de cas, sur les supports suivants :

  • Réseaux sociaux : Facebook, Instagram, LinkedIn, Youtube
  • Site internet : https://www.yanntassy.fr
  • Tout autre support de communication numérique que le Prestataire jugera approprié

Modalités de diffusion publique :

  • Visage : Le Prestataire pourra, à la demande du Client, flouter ou masquer le visage du Client dans les enregistrements diffusés publiquement. Le Client devra en faire la demande expresse par écrit au Prestataire avant toute diffusion. À défaut de demande, le visage du Client pourra être visible.
  • Voix et prénom : La voix et le prénom du Client seront conservés dans les enregistrements diffusés publiquement, sauf demande expresse contraire du Client par écrit avant diffusion.
  • Durée de diffusion : Le consentement du Client à cette diffusion publique est donné sans limitation de durée. Toutefois, le Client conserve le droit de retirer son consentement à tout moment (voir Article 5.5).

Finalité de la diffusion publique :

Les enregistrements diffusés publiquement ont pour objectif :

  • D'illustrer le déroulement et les bénéfices du Programme
  • De témoigner de l'expérience des participants
  • De contribuer au développement de la notoriété du Prestataire et de ses programmes

Interdictions strictes :

Le Prestataire s'engage à :

  • Ne pas utiliser les enregistrements à des fins publicitaires commerciales agressives ou trompeuses
  • Ne pas porter atteinte à la dignité, à la vie privée ou à la réputation du Client
  • Respecter le droit moral du Client sur son image et sa voix

Article 5.4 - Réutilisation dans le Programme Version 2

Le Client reconnaît et accepte expressément que les enregistrements des sessions auxquelles il participe pourront être réutilisés par le Prestataire dans le cadre du Programme Version 2 (ou tout autre programme ultérieur), à des fins strictement pédagogiques.

Modalités de réutilisation :

  • Les visages des participants seront floutés ou masqués dans les enregistrements destinés au Programme Version 2.
  • Les voix et les prénoms seront conservés, sauf demande expresse contraire du Client par écrit.

Le Client consent expressément à cette réutilisation, dans les conditions précisées ci-dessus.

Article 5.5 - Droit de retrait du consentement et conséquences

Conformément au RGPD (article 7, paragraphe 3) et à l'article 9 du Code civil, le Client peut retirer son consentement à l'utilisation de son image, de sa voix ou de ses données identifiables à tout moment, par notification écrite adressée au Prestataire à l'adresse email : contact@yanntassy.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception.

Conséquences du retrait de consentement :

En cas de retrait du consentement par le Client :

  1. Suppression ou anonymisation : Le Prestataire procédera, dans un délai maximum de 7 jours ouvrés à compter de la réception de la demande, à la suppression ou à l'anonymisation (floutage de l'image, suppression du prénom, modification de la voix si techniquement possible) des enregistrements concernés, dans la mesure du raisonnablement possible et sans affecter les droits des autres participants.
    • Pour les enregistrements sur la plateforme de cours : suppression ou anonymisation totale.
    • Pour les enregistrements diffusés publiquement (réseaux sociaux, site internet) : suppression ou anonymisation de toutes les publications contenant l'image/voix du Client.
    • Pour les enregistrements destinés au Programme Version 2 et autres : suppression ou anonymisation.
  2. Exclusion des futures sessions enregistrées : Le retrait du consentement entraînera l'exclusion du Client de toute future session enregistrée (si des sessions restent à effectuer). Le Client pourra toutefois continuer à suivre les sessions de manière non enregistrée, si le Prestataire en est d'accord et si cela est techniquement possible.
  3. Accès limité aux enregistrements existants : Le Client pourra continuer à accéder aux enregistrements des autres participants sur la plateforme, mais ses propres enregistrements seront supprimés ou anonymisés.
  4. Aucun remboursement : Le retrait du consentement n'entraînera aucun remboursement des sommes déjà versées, car le tarif réduit a été accordé en contrepartie de la participation en tant qu'étude de cas. Le Client reconnaît et accepte que cette contrepartie est définitivement acquise au Prestataire dès l'acceptation des présentes Conditions Particulières.

Demande de retrait – procédure :

Pour exercer son droit de retrait, le Client doit adresser une demande écrite au Prestataire, en précisant :

  • Son identité (nom, prénom, email utilisé lors de l'inscription)
  • La nature de la demande (retrait total du consentement ou retrait partiel, par exemple uniquement pour la diffusion publique)
  • Les enregistrements concernés (si possible, en précisant les dates des sessions)

Le Prestataire accusera réception de la demande et informera le Client des mesures prises dans le délai de 7 jours ouvrés.

Article 5.6 - Responsabilités et engagements mutuels

Engagement du Client :

Le Client s'engage à :

  • Respecter le droit à l'image et à la voix des autres participants
  • Ne pas enregistrer, capturer (capture d'écran), télécharger ou diffuser les enregistrements des sessions sans l'autorisation écrite préalable de tous les participants concernés et du Prestataire
  • Signaler toute utilisation inappropriée des enregistrements au Prestataire

Engagement du Prestataire :

Le Prestataire s'engage à :

  • Utiliser les enregistrements uniquement dans le cadre des finalités décrites dans les présentes conditions particulières
  • Respecter la dignité, la vie privée et la réputation du Client
  • Ne pas diffuser les enregistrements à des fins commerciales agressives ou trompeuses
  • Mettre en place des mesures de sécurité raisonnables pour protéger les enregistrements contre tout accès non autorisé

Limitation de responsabilité :

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

  • Des captures d'écran, enregistrements personnels ou diffusions effectués par d'autres participants en violation de leurs engagements
  • Des utilisations frauduleuses ou malveillantes des enregistrements par des tiers, en cas de piratage ou de violation de sécurité indépendante de la volonté du Prestataire

Article 5.7 - Durée de conservation des enregistrements

Conformément au RGPD (article 5, paragraphe 1, point e), les enregistrements seront conservés pour une durée limitée, nécessaire au regard des finalités pour lesquelles ils sont traités.

Durée de conservation :

  • Enregistrements sur la plateforme de cours : Conservation pendant toute la durée d'existence du Programme Version 1 et du Programme Version 2, soit une durée estimée de 5 ans à compter de la date de création de l'enregistrement, sauf demande de suppression par le Client.
  • Enregistrements diffusés publiquement : Conservation sans limitation de durée, sauf retrait du consentement par le Client.

À l'issue de cette durée, les enregistrements seront supprimés ou anonymisés, sauf obligation légale de conservation plus longue (par exemple, en cas de litige ou de contentieux).

Le Client sera informé de toute modification significative de cette durée de conservation.

Article 6 - ENGAGEMENT DU CLIENT – ÉTUDE DE CAS ET FEEDBACK

Article 6.1 - Participation active en tant qu'étude de cas

Le Client reconnaît et accepte expressément que sa participation au Programme est conditionnée par son engagement à être une étude de cas dans le cadre du développement du Programme Version 2.

Cette participation en tant qu'étude de cas implique notamment :

  • L'acceptation des conditions d'enregistrement et de diffusion décrites à l'Article 5
  • La fourniture de retours d'expérience et de feedback réguliers au Prestataire (voir Article 6.2)

Le tarif réduit du Programme (250 € au lieu du tarif standard) est accordé en contrepartie de cet engagement.

Article 6.2 - Obligation de feedback

Le Client s'engage à fournir au Prestataire des retours d'expérience et des feedbacks réguliers sur le Programme, tout au long de son déroulement et à son issue.

Ces retours peuvent prendre la forme de :

  • Réponses à des questionnaires ou sondages envoyés par le Prestataire
  • Échanges oraux ou écrits avec le Prestataire sur les points forts et les axes d'amélioration du Programme
  • Témoignages écrits ou oraux sur l'expérience vécue

Fréquence : Le Prestataire pourra solliciter le Client pour obtenir ces feedbacks à la fin de chaque session, à mi-parcours du Programme, et à l'issue du Programme. Le Client s'engage à répondre de bonne foi et dans un délai raisonnable (généralement sous 7 jours).

Utilisation des feedbacks : Les feedbacks fournis par le Client pourront être utilisés par le Prestataire pour améliorer le Programme, développer la Version 2, ou être diffusés publiquement (avec anonymisation si le Client le souhaite) en tant que témoignages.

Le refus répété ou injustifié de fournir des feedbacks pourra être considéré comme un manquement aux obligations contractuelles du Client, sans toutefois entraîner de résiliation ou de remboursement.

Article 7 - CONFIDENTIALITÉ DES CONTENUS FUTURS

Le Client reconnaît et accepte que les supports pédagogiques, les enregistrements, les exercices et tous les contenus mis à sa disposition dans le cadre du Programme Version 1 sont des contenus en cours de développement, destinés à être intégrés, modifiés ou complétés dans le Programme Version 2.

Le Client s'engage à :

  • Ne pas divulguer à des tiers (hors des autres participants au Programme) les contenus, méthodes, exercices ou enseignements spécifiques du Programme, que ce soit avant, pendant ou après la publication officielle du Programme Version 2 par le Prestataire.
  • Ne pas reproduire, copier, vendre, commercialiser ou utiliser à des fins professionnelles les contenus du Programme, qui demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire (voir Article 12).

Durée de l'obligation de confidentialité :

Cette obligation de confidentialité reste en vigueur :

  • Pendant toute la durée du Programme, et
  • Pendant une durée de 5 (cinq) ans à compter de la fin du Programme (date de la dernière session ou date de fin d'accès à la plateforme, la plus tardive des deux étant retenue).

À l'issue de cette période de 5 ans, l'obligation de confidentialité prendra fin automatiquement, sauf si les informations concernées constituent des secrets d'affaires au sens de l'article L.151-1 du Code de commerce, auquel cas la protection légale du secret des affaires continuera de s'appliquer indépendamment du présent contrat.

Exception : L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations que le Prestataire a lui-même rendues publiques (par exemple, contenus publiés sur son site internet, réseaux sociaux, ou dans le cadre du Programme Version 2 accessible au public).

Toute violation de cette obligation pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat sans remboursement, ainsi que des poursuites judiciaires pour atteinte à la propriété intellectuelle et/ou violation du secret des affaires, pouvant donner lieu au paiement de dommages et intérêts.

Article 8 - ACCÈS À LA PLATEFORME DE COURS EN LIGNE

Article 8.1 - Durée d'accès

Le Client bénéficie d'un accès à la plateforme de cours en ligne (https://www.yanntassy.fr) pendant une durée de 1 an à compter de la date de début du Programme (date de la première session).

Pendant cette durée, le Client pourra accéder librement à tous les supports pédagogiques, enregistrements et contenus mis à sa disposition dans le cadre du Programme.

Article 8.2 - Conditions d'accès

L'accès à la plateforme est personnel et confidentiel. Le Client s'engage à :

  • Ne pas partager ses identifiants de connexion (nom d'utilisateur et mot de passe) avec des tiers
  • Ne pas autoriser l'accès à la plateforme à des personnes non inscrites au Programme
  • Informer immédiatement le Prestataire en cas de perte, vol ou utilisation frauduleuse de ses identifiants

Toute violation de cette obligation pourra entraîner la suspension immédiate de l'accès du Client à la plateforme, sans remboursement.

Pour plus de détails sur les conditions d'utilisation de la plateforme, le Client est invité à consulter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) accessibles à l'adresse : https://www.yanntassy.fr/cgu.

Article 8.3 - Fermeture ou migration de la plateforme

Le Prestataire se réserve le droit de fermer, migrer ou modifier la plateforme de cours en ligne à tout moment, pour des raisons techniques, commerciales ou autres, sans que cela n'engage sa responsabilité.

En cas de fermeture ou de migration de la plateforme avant l'expiration de la durée d'accès d'1 an du Client, le Prestataire s'engage à :

  1. Préavis : Informer le Client par email au moins 30 jours avant la date de fermeture effective de la plateforme.
  2. Mise à disposition des contenus : Fournir au Client un lien de téléchargement de tous les supports pédagogiques et enregistrements auxquels il a accès, valable pendant une durée de 14 jours à compter de l'envoi du lien.
  3. Responsabilité du Client : Il incombe au Client de télécharger les contenus pendant cette période de 14 jours. Passé ce délai, le lien de téléchargement sera désactivé et le Client ne pourra plus réclamer l'accès aux contenus.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable en cas de non-téléchargement des contenus par le Client dans le délai imparti.

Article 8.4 - Accès après résiliation ou arrêt du Programme

En cas d'arrêt du Programme par le Client avant son terme (voir Article 9.2), le Client conserve l'accès à la plateforme de cours en ligne pendant la durée initialement prévue d'1 an, sauf en cas de résiliation pour manquement grave du Client (voir Article 9.3).

Article 9 - DROIT DE RÉTRACTATION, RÉSILIATION ET REMBOURSEMENT

Article 9.1 - Droit de rétractation (14 jours)

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours calendaires pour exercer son droit de rétractation à compter de la date d'acceptation des présentes Conditions Particulières (ou de la date de paiement si celle-ci est postérieure), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.

Exercice du droit de rétractation :

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Prestataire par :

  • Email à l'adresse : contact@yanntassy.fr
  • Lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse : 24B route des Masses, 04340 Ubaye-Serre-Ponçon

avant l'expiration du délai de 14 jours.

Remboursement :

En cas d'exercice du droit de rétractation dans les délais, le Prestataire procédera au remboursement intégral des sommes versées par le Client dans un délai maximum de 14 jours à compter de la notification de rétractation.

Article 9.2 - Arrêt du Programme par le Client (après le délai de rétractation)

Après l'expiration du délai de rétractation de 14 jours, le Client peut décider d'arrêter sa participation au Programme à tout moment, en adressant sa demande par email à l'adresse : contact@yanntassy.fr.

Conséquences de l'arrêt :

  • Aucun remboursement ne sera effectué, quelle que soit la raison de l'arrêt (sauf cas de force majeure dûment justifié – voir Article 9.4).
  • Le Client conserve l'accès à la plateforme de cours en ligne pendant la durée initialement prévue d'1 an (voir Article 8.4).
  • Les sessions restantes ne seront plus planifiées et ne pourront être réclamées ultérieurement.

Le Client reconnaît et accepte que le tarif du Programme est fixé en tenant compte de l'engagement global du Client pour les 6 sessions et de sa participation en tant qu'étude de cas. L'arrêt anticipé du Programme n'entraîne donc aucun droit à remboursement.

Article 9.3 - Résiliation à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut résilier le contrat de plein droit, sans préavis ni indemnité, dans les cas suivants :

  1. Non-paiement : Non-paiement d'une échéance après relance écrite restée sans effet pendant 15 jours (voir Article 4.4).
  2. Manquement grave du Client :
    • Comportement inapproprié, irrespectueux ou perturbant le bon déroulement du Programme
    • Violation des obligations de confidentialité (Article 7) ou de respect de la propriété intellectuelle (Article 12)
    • Violation des engagements relatifs aux enregistrements (Article 5.2 – partage ou diffusion non autorisée)
    • Non-respect répété et injustifié des rendez-vous planifiés (absences répétées sans prévenir)
  3. Contre-indication médicale : Révélation d'une contre-indication médicale ou psychologique rendant la participation du Client inadaptée ou dangereuse.

Conséquences de la résiliation par le Prestataire :

  • En cas de résiliation pour non-paiement, aucun remboursement ne sera dû et les sommes restantes resteront exigibles.
  • En cas de résiliation pour manquement grave du Client, aucun remboursement ne sera dû.
  • L'accès du Client à la plateforme de cours en ligne sera immédiatement suspendu.

Article 9.4 - Cas de force majeure

En cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur : catastrophe naturelle, guerre, épidémie, accident grave, maladie grave, etc.) empêchant le Prestataire ou le Client de poursuivre le Programme, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable (report des sessions, accès prolongé à la plateforme, etc.).

Si le Programme ne peut être poursuivi, un remboursement au prorata temporis des sessions non effectuées pourra être effectué, sur présentation de justificatifs appropriés (certificat médical, etc.).

Le remboursement sera calculé sur la base suivante :

  • Prix par session non effectuée = (Tarif total du Programme ÷ 6) × Nombre de sessions non effectuées

Le Prestataire procédera au remboursement dans un délai maximum de 30 jours à compter de la notification de la force majeure.

Article 10 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATIONS DU CLIENT

Article 10.1 - Nature de l'engagement du Prestataire : Obligation de moyens

Le Prestataire s'engage à mettre en œuvre tous les moyens pédagogiques, techniques et humains nécessaires pour permettre au Client de suivre le Programme dans les meilleures conditions.

Il est expressément convenu que le Prestataire a une obligation de moyens et non de résultat.

Article 10.2 - Responsabilité du Client

Le Client reconnaît et accepte que :

  • Il est entièrement responsable de son développement personnel, de ses résultats et de son avancement dans le Programme.
  • Il est responsable de son travail personnel (réalisation des exercices, mise en pratique des enseignements) et de toutes les conséquences de ses actions ou décisions personnelles.
  • Les résultats du Programme dépendent de son engagement, de sa pratique personnelle et de son implication active.
  • Le Programme de développement personnel n'est pas une thérapie et ne se substitue en aucun cas à un suivi médical, psychologique ou psychiatrique.
  • En cas de troubles psychologiques, psychiatriques ou médicaux, le Client doit consulter un professionnel de santé qualifié et ne peut reprocher au Prestataire l'absence de prise en charge thérapeutique.

Article 10.3 - Limitation de responsabilité du Prestataire

Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

  • De l'absence de résultats ou de l'atteinte des objectifs personnels du Client
  • Des décisions prises par le Client pendant et à la suite du Programme
  • Des conséquences personnelles, professionnelles, relationnelles, physiques, psychologiques ou financières des choix du Client
  • Des dommages indirects (perte financière, préjudice d'image, troubles émotionnels, etc.)

La responsabilité du Prestataire, sauf en cas de dol ou de faute lourde, est limitée aux dommages directs, certains et prévisibles résultant de l'inexécution de ses obligations contractuelles, et est plafonnée au montant total payé par le Client pour le Programme (250 €).

Article 10.4 - Engagements du Client

Le Client s'engage à :

  • Participer activement et de bonne foi au Programme
  • Respecter les horaires des sessions planifiées et prévenir en cas d'absence ou de retard
  • Réaliser les exercices pratiques proposés par le Prestataire
  • Fournir des retours d'expérience et feedbacks réguliers (voir Article 6.2)
  • Respecter les règles de confidentialité, de propriété intellectuelle et de droit à l'image décrites dans les présentes Conditions Particulières
  • Adopter un comportement respectueux, bienveillant et approprié envers le Prestataire et les autres participants

Le non-respect de ces engagements peut entraîner la résiliation du contrat par le Prestataire, sans remboursement.

Article 11 - AVERTISSEMENTS IMPORTANTS

Article 11.1 - Nature du Programme

Le Client est informé que le Programme proposé relève du développement personnel et du bien-être.

Le Programme :

  • N'est pas une formation professionnelle qualifiante
  • N'est pas une thérapie médicale ou psychologique
  • Ne remplace pas un suivi médical, psychologique ou psychiatrique
  • Ne permet pas d'exercer professionnellement dans un domaine spécifique

Article 11.2 - Absence de certification

Aucun certificat, diplôme ou attestation professionnelle ne sera délivré à l'issue du Programme.

Le Programme vise uniquement le développement personnel et le bien-être du Client, pour son usage personnel.

Article 11.3 - Absence de garantie de résultat

Le Prestataire ne garantit aucun résultat spécifique lié à la participation au Programme. Les bénéfices et résultats varient selon les individus, leur engagement et leur situation personnelle.

Article 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les supports pédagogiques, enregistrements, documents, vidéos, exercices, méthodes, et tous les contenus mis à disposition du Client dans le cadre du Programme (ci-après « les Contenus ») sont et demeurent la propriété intellectuelle exclusive du Prestataire.

Ces Contenus sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle, notamment le droit d'auteur.

Le Client reconnaît que l'accès au Programme ne lui confère aucun droit de propriété intellectuelle sur les Contenus, mais uniquement un droit d'usage personnel, non exclusif, non transférable et limité dans le temps (durée d'accès à la plateforme : 1 an).

Le Client s'engage strictement à :

  • Utiliser les Contenus uniquement dans le cadre du Programme et pour son usage personnel
  • Ne pas reproduire, copier, modifier, distribuer, transmettre, diffuser, adapter, traduire, exploiter commercialement, vendre, louer, céder ou utiliser de quelque manière que ce soit, tout ou partie des Contenus, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire
  • Ne pas créer d'œuvres dérivées à partir des Contenus
  • Ne pas enregistrer, télécharger (sauf autorisation expresse du Prestataire), photographier, filmer ou diffuser les Contenus, en particulier les enregistrements des sessions, en dehors de l'accès autorisé sur la plateforme

Toute violation de ces engagements est constitutive d'une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle (articles L.335-2 et suivants). Elle pourra entraîner :

  • La résiliation immédiate du contrat sans remboursement
  • Des poursuites judiciaires pour contrefaçon
  • Le paiement de dommages et intérêts

Article 13 - CONFIDENTIALITÉ DES ÉCHANGES INDIVIDUELS

Article 13.1 - Confidentialité des séances individuelles

Le Prestataire s'engage à respecter la confidentialité de toutes les informations personnelles partagées par le Client dans le cadre :

  • Des séances individuelles de formation
  • Des échanges privés avec le Prestataire (emails, messages, appels téléphoniques hors enregistrements)

Ces informations ne seront en aucun cas divulguées à des tiers sans l'accord exprès du Client.

Exception : Le Prestataire se réserve le droit de lever la confidentialité en cas de danger grave et imminent pour le Client ou pour des tiers, conformément aux obligations légales (secret professionnel et obligation de porter secours).

Article 13.2 - Confidentialité des échanges en groupe

Lorsque des sessions collectives sont organisées (avec l'accord des participants), le Client s'engage à :

  • Respecter la confidentialité des informations personnelles partagées par les autres participants
  • Ne pas divulguer à l'extérieur du groupe les éléments personnels partagés par d'autres participants

Cette obligation de confidentialité s'applique également aux enregistrements des sessions auxquelles le Client a accès sur la plateforme (voir Article 5.2).

Article 14 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire s'engage à protéger les données personnelles du Client conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Article 14.1 - Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du Programme sont :

  • Nom, prénom, date de naissance
  • Adresse postale, email, téléphone
  • Données relatives à la participation au Programme (enregistrements, feedbacks, échanges)
  • Données de connexion à la plateforme de cours en ligne

Article 14.2 - Finalités du traitement

Ces données sont utilisées uniquement pour :

  • La gestion administrative du contrat (inscription, facturation, suivi)
  • La fourniture des prestations du Programme (accès à la plateforme, organisation des sessions)
  • L'amélioration du Programme et le développement de la Version 2
  • La communication relative au Programme
  • Le respect des obligations légales du Prestataire (comptabilité, archivage)

Article 14.3 - Droits du Client

Le Client dispose des droits suivants, qu'il peut exercer à tout moment en écrivant à l'adresse : contact@yanntassy.fr :

  • Droit d'accès : obtenir la confirmation que ses données sont traitées et en obtenir une copie
  • Droit de rectification : demander la correction de données inexactes ou incomplètes
  • Droit d'effacement : demander la suppression de ses données (sous réserve des obligations légales de conservation et de l'exécution du contrat)
  • Droit de limitation : demander la limitation du traitement de ses données dans certains cas
  • Droit d'opposition : s'opposer au traitement de ses données pour des motifs légitimes
  • Droit à la portabilité : récupérer ses données dans un format structuré et lisible par machine
  • Droit de retrait du consentement : pour les traitements basés sur le consentement (par exemple, les enregistrements – voir Article 5.5)

Important : L'exercice du droit d'effacement ou de retrait du consentement relatif aux enregistrements peut entraîner l'arrêt du Programme, sans remboursement (voir Article 5.5).

Article 14.4 - Durée de conservation des données

  • Données de facturation et de comptabilité : conservées 10 ans (obligation légale).
  • Données de la base active (utilisateurs de la plateforme, clients suivant des prestations) : conservées 3 ans à compter de la fin de la relation contractuelle (sauf demande de suppression par le Client).
  • Enregistrements : voir Article 5.7.

Pour plus d'informations, le Client est invité à consulter la Politique de protection des données personnelles du Prestataire, accessible à l'adresse : https://www.yanntassy.fr/rgpd.

Article 15 - CLAUSE GÉNÉRALE

Les présentes Conditions Particulières de Vente, complétées par les Conditions Générales de Vente (CGV), les Conditions Générales d'Utilisation (CGU), la Politique de protection des données personnelles (RGPD) et les Mentions légales du site internet du Prestataire, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et annulent et remplacent tout accord antérieur, écrit ou oral, relatif au même objet.

Toute modification des présentes Conditions Particulières devra faire l'objet d'un avenant écrit communiqué au Client.

Si une clause des présentes Conditions Particulières est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses conservent leur pleine validité.

Acceptation des conditions :

Le Client accepte les présentes Conditions Particulières de Vente en cochant la case « J'accepte les Conditions Particulières de Vente du Programme Construis ta Liberté - Version 1 » sur le formulaire d'inscription du site internet https://www.yanntassy.fr.

Cette action constitue une acceptation expresse et définitive des présentes Conditions Particulières, valant signature électronique conformément à l'article 1372 du Code civil et à la Directive 1999/93/CE relative à la signature électronique.

Le Client reconnaît que le simple fait de cocher cette case et de procéder à l'inscription emporte son consentement irrévocable aux conditions énoncées dans le présent document.

 

 

Dernière mise à jour : 02 Décembre 2025